Collectif Santé Précarité Montpellier

Rencontre du 4 mai 2010 / de 15h30 à 18h à Corus

Accès aux droits et aux soins

Présentation des participants

F. GAYET Formatrice IFSI ; Olivier LAURENT PHI ; Mélody RIGAL Eleve IDE, Joelle DON  Assistante Sociale SAO, Alexis GUIMBERT Etudiant Educateur Spécialisé, Odile FORCADE IDE MDM, Fréderic GAL Le Refuge, Khaled BENDJEHICH / Issue-Corus, E. Schwartrenruber Médecin Pôle Santé Publique, J. Trouvé Caarud-Axess ; JC Dubois  Caarud Axess .

Excusés : R. LEPLANT ( CRAM), N. ETCHEVERRY, Via Voltaire, Ireps , Lucie IDE Santé Globale, et Cada .

Contenu

L. FEVE :

a)  AME

a1) Accès à l’AME

 Justificatif / domicile, la CNAM / circulaire : toute personne déclarant être domicilée, cela suffit, mais demande complémentaire ici)

Problème de justificatif de domicile = qui peut le faire ? manque de structures domiciliantes pour les personnes en situation irrégulières  Axess  et la Cimade  sont  agrées / CMU, mais pas pour l’ AME, et aimeraient avoir l’agrément Domiciliation pour l’AME  . Demande à soutenir par le collectif , si confirmation du refus opposé  .

Séjour d’au moins 3 mois, avec justificatif mensuel nécessaire à la CPAM sur demande interne, par crainte du retour temporaire au pays .

AME rétroactivité 1 mois avant la date d’ouverture /ville –hôpital, ici pas de remboursement sur les soins de ville .

AME prioritaire a ; avant 2005, ouverture immédiate possible, plus depuis 2005 , mais AME prioritaire, avec certificat médical, pour hâter la démarche . 10 jours pour AME faite par MDM, depuis 2009, mais non applicable / autres services sociaux .

Difficultés d’Axess pour obtenir certaines AME .

Convocation  AME non règlementaire à Montpellier, avec délai de récupération limité .

Nécessité de travailler / outil simple, avec intégration / problème de langue,  pour aider les personnes dans la démarche AME .( 83 % des personnes relevant de l’AME ne le savent pas lorsqu’ils viennent au CASO)  .

Contacts extra LR :

A Nice, document plus de 3 mois, -moins de 12 mois ; justificatif simple de résidence /honneur, pas de convocation / récupérer AME , mais obligatoire / nouvelle carte

Marseille, mêmes problèmes qu’ici

Contact Service Affiliation  CPAM  Montpellier  Mai /10 = ouverture pour une rencontre avec le Collectif, Nouveau Services /line s avec partenaires pour clarifier le fonctionnement  .

a2) Accès aux soins avec l’AME

Languedoc mutualité et CHU / soins dentaires

-          Avec justificatifs demandés ( tel, domicile et pièce d’identité )/ Fac d’odontologie

-          Travail auprès de la CPAM / délai de remboursement / AME

-          Travail / C. Ordre et CPAM / refus des soins / AME / médecins

b) CMU

- Pas de délivrance /immédiateté si urgence sur Montpellier …. , mais blocage car CMU provisoire compliquée ailleurs .

 Engagement de la CPAM / délai de 10 jours / délivrance en 10 jours pour MDM car interlocuteur médical, ce qui n’est pas le cas  pour Corus ou Axess, par exemple .

Hors réglementaire car certificat médical non exigible / texte  pour CMU c. 

Demander à la CPAM délivrance immédiate si certificat médical  , avec travail en réseau  avec les médecins du secteur .

Refus de prise en  charge à la mutualité / attestation papier CMU > 1 mois !!!! par ordre de la direction

Demandeurs d’asiles et OFI ( voir ci-dessous)

c) Mutuellisation

Difficulté après 1/3 payant type CMU à accepter l’idée d’une mutuelle avec délai de prise en charge

Travail à développer  en lien avec le Pôle Social Ville Hopital  du CHU  qui travaille cette question depuis 2 ans .

Beaucoup de demandes de vaccins / Hygiène /Mairie car pas de complémentaire, articulation à voir avec le pôle ville-hôpital du CHU / aide à la mutuellisation .

d) Délai de prise en charge de nouveaux  ayants droits / ex / NN , trop long = obstacle / accès aux soins .

e)  PASS

Axess : on l’utilise, un peu moins car ouverture de droits sur Axess, lorsque AME difficile.

Bilan Pass 2009 relaté par L. FEVE en l’absence de représentants de la PASS et du CHU … :  544 patients ( vs 335 en 2007)  dont   347 hommes, dont 46 mineurs . 182 Europe de l’Est, 107 Afrique du Nord . 

521 personnes , 1504 entretiens/Assitante sociale . 110 dossiers AME, 120 CMU, 176 CMU base, autres demandes 138 . 97 % dossiers instruits avec ouverture de droits . 15 personnes depuis moins  de 3 mois en France  ayant reçu des soins .

252 cs dont 30 % impayés . Evaluation nécessaire  des besoins  . 84 domicilations demandées à Corus par la PASS .

Direction Santé publique environnement  avec pole prévention et pole veille/ régional

 Directeur territorial 34  à compléter par LAURENCE

Etiquette Pass + avoir mal aux dents = accès / centre d’odontologie .

AME = pas d’appareillage possible = si critères médicaux associés= appareillage possible

Prise en charge AME /prothèse = 104 euros, travail à faire avec la faculté / réduire les coûts .

Projets : Forum régional des acteurs PASS en 10/10, Cs porte, soins dentaires, poursuite des conventions .

f)  Synthèse de la rencontre et perspectives

- Rencontre riche inter structures, inter associatives avec constat partagé . CR soumis à relecture avant diffusion aux membres de l’atelier + partenaires concernés . Soumission au CA du collectif avant mise en ;ligne sur le site .

- Programmation de 3 rencontres d’acteurs de cet atelier du Collectif  d’ici la mi juin, avec Directrice  ARS, Directeur CPAM, Directeur CHU , sur la base des points vus au dessus .

Prochain rdv  de l’atelier  mardi 22/06  14h -15 h30

Composition de l'atelier: Accès aux droits et aux soins   au 29/05/10     *  = Responsables de l'atelier

 Frédéric GAL – N Noguier ( Le Refuge, nicolasnoguier@hotmail.com;06 31 59 69 50  ) ,

La Clairière (asso.clairiere@voila.fr )

Via Voltaire ((via.voltaire@wanadoo.fr )

 R. Leplant (Cram;04 99 13 75 45 - 06 40 14 86 75 ; roselyne.leplant@cram-lr.fr  ) ,

O.Laurent ( PHI, 04 67 69 19 47 , phi34@hotmail.fr) ;

Odile Forcade, Ide MDM 04.67.59.11.89: o.forcade@wanadoo.fr

Dande (Ireps-Lr 04 67 04 88 50 (travail) 04 67 25 27 11 (maison)<dande.cres@orange.fr> ); 

Nelly Etcheverry (netcheverry@live.fr; 0660275112);

Claire Lemanski 06 23 89 38 59, mesjules@gmail.com MDM

Lucie , IDE CHRS Regain ; macapulu@voila.fr; 06 61 63 22 14

 Eric.SCHWARTZENTRUBER@ville-montpellier.fr ( Mairie, Hygiène-Santé ; 04 67 34 70 25)

P.Andre ( drpascalandre@free.fr; 0609726890)

 Laurence FEVE * ( MDM , socialcaso@voila.fr, 0499232717  ) ,

Khaled BENDJEHICH * ( CORUS, k.bendjehich@gammes.org )

Joelle DON* ( Corus )

Rencontre du 27/04/10, Laurence FEVE, Joelle DON, Alexandra, Pascal ANDRE

En bleu, apport lors de la rencontre du 30/03 par rapport à la rencontre du 16/03

En vert apport le 27/04

Accès aux droits

Au programme :

Rencontre 4 mai de l’atelier

a)      Rencontre mi mai CPAM

-          Domiciliation , travail par Laurence et Mady, Corus , CRS informé  . Lettre envoyée 19/03/10  manque de structures domiciliantes, questionnaire à remplir, type de structures, domaine d’activité, type d’agrément  . Catherine Corbeau, et Chantal Blanc ( Atd ¼ monde), E.Coulouma ont fait le courrier à Mme AOUSTIN ARS, Mr Deleure DDCCS Gard, Mme I.Pantebre CHS Hérault, Mr E.DOAT CHS PO, MJ CHabbales DDSSPP Aude, Mr Moulard DDSSP Lozere, et Directeurs CPAM et Pr Pujol Pdt CRS.  Pas de retour  au 30/03/10, choix d’attendre la CRS le 30/04, avec prise de contact de L. Feve avec  C. Blanc, avant la rencontre du 30/04  .   Pas de retour le 27/04, avec contact de Laurence avec C. Blanc avant le 4/05 . Nature de la réponse : Quels services sont agrés et à quel titre ? Si  Corus seulement , soutien nécessaire / CIMADE / demande d’agrément, voire Axess .  A voir le 4/05 .

-          AME : délai obtention / W / justificatifs demandés  , contact Mme Delouvrier / époque . Priorité à traiter, preuve des 3 mois de présence en France  . Loi = + de 3 mois , document > 3 mois et > 12 mois recevable . La Cpam demande justificatif mois /mois à la demande de l a CNAM, si passeport non disponible = chiffres disponibles /accueil  . Comment çà se passe ailleurs ?  Action locale possible + information nationale et inter régionale  à récupérer par Laurence,retour d’infos début avril  . Peu d’AS à Paris, questionnaire / AME en attente du national, exploitation prévue fin avril . Pas d’informations disponibles au 27/04 du national .

-          AME et CMU : pour les justificatifs , CMU et AME, pour la Loi une déclaration simple d’adresse suffit, mais la CPAM exige, carte d’identité, quittance EDF, et attestation d’hébergement = davantage de domicilation  demandée  = comment cela se passe ailleurs ? Laurence se renseigne pour  début avril . AME en attente du national, exploitation prévue fin avril . Non disponible  ce jour, mais OK pour le 4 mai /Laurence .

-          Demandeurs d’asile : pour prouver la régularité le documen t du service social de  l’OFI est déclaré irrecevable  par la CPAM qui attend le titre provisoire de séjour . ‘Avant  mai 2009, la convocation de la préfecture était suffisant pour ouvrir la CMU .  La loi dit que tout document , rdv , convocation  donnant rdv à la préfecture est recevable ?  Laurence se renseigne pour  début avril .  Lettre envoyée à Mme de Louvrier  le 2 mars . Contact téléphonique  ce jour très positif, attendre l’état des lieux fin avril pour rencontrer la cpam, rendez-vous à caler mi mai par Laurence avec Mme Delouvrier et si besoin d’autres acteurs de la CPAM . Lien avec le service juridique /Pauline /national pour étoffer dossier jurisprudence  . Accès service feu vert à réactiver sur Corus, MDM, Pass .  Délai de péremption du récepissé  parfois atteint car délai de traitement à la CPAM > 2 mois .  APS et CMU de moins de 12 mois seraient parfois délivrés de manière non fondée . Passage par la plateforme = frein / traiter les dossiers à problèmes .

o   Rendez-vous préparatoire téléphonique  avec la CPAM / Mme de LOUVRIER, puis Rendez-vous avec les directions d’ici fin mai avec le collectif  / AME ( prioritaire, rétroactivité) ; feu vert par internet ; réseau pour accélérer les dossiers particuliers, comment travailler en lien sans la plateforme, problème / justificatifs / OFI , niveau de preuve des 3 mois de séjour et réglementation officielle, convocation  pour retirer l’AME est elle légale ?,  la déclaration d’attestation d’hébergement est elle légale ?    Cmu base pas de rétroactivité, mais immédiateté des droits prévus /loi, avec droits provisoires    x 14 jours,  mais non délivrés ici , quelle alternative en dehors de la PASS ?  Lien avec le service juridique MDM par Laurence avant la rencontre  .

RDV tel avant le 4/05, Laurence , Mme de Louvrier

b)      CHU

a.       PASS : réunion du 29 avril / Comité technique

-          PASS : Problème pour être jointe . Problème du fonctionnement sur RDV pour ce public, créneau sans rdv souhaitable . Ide fait bien le lien et la première évaluation, c’est apaisant pour la personne, pour J. DON de Corus .  Disponibilité +++ .  Avec les moyens disponibles /travail +++ , mais problème d’accessibilité / lieu, moments d’ouvertures, liens avec les urgences, avec l’Umipp .

-          Travail / accès / soins dentaires , où en est ’on ?

-          Critères d’accès ou de non accès à la PASS ? pas d’obligation de droits ouverts pour accès à la PASS, mais lecture différente au CHU, seulement pour personnes qui peuvent avoir des droits ouverts . ( Ex Sète : N° vert, pas de restriction / ouverture des droits, délivrance des médicaments jusqu’à l’ouverture= différence liée à la volonté politique interne des directions ) .   

c)       Autres services : AME soins urgents / autres services ( As des urgences ne s’octroie pas le droit de donner des étiquettes PASS ;Ame urgence faite / CHU sans AME au décours, beaucoup de ratés des urgences)

o   Accès à la mutuellisation / réseau ville hopital . Contact en cours Pascal

o   Umipp  et Pass : relations tendues / perception à travailler / Pascal Non fait, à voir pour début mai .

d)      Roms , si inactifs, plus de 3 mois, relève de l’AME , mais doivent repartir . 14 camps, 500 personnes  . pas de médecins /mission .

b) Accès aux  soins

e)      Prescription aux urgences  non délivrée :CHU : pister les dysfonctionnements /accueil avec méthodologie de recueil à cadrer . + noter la couverture sociale sur le cahier ( avec grille d’interrogatoire ) + formation bénévoles + formation IDE . /Laurence a travaillé / sur grille CMU. Outil à mettre en place/accueil /  Outil en place  fin avril,

f)       panneau affichage CMU et AME/ salle d’attente / infos patients et accueillants pour le 7 avril .  Outil en place fin avril

g)      Codification à affiner / cahier de consultation / en place fin avril

a.       repérage ordonnances émanant du CHU et de la PMI avec photocopies à conserver

b.      repérage des  patients avec AME et CMU

h)       

i)        AME : AME  83 % pas de droits ouverts, 17 %  droits non ouverts

a.       Cahier / accueil pas fiable / droits ouverts

j)        Ceux qui sont à la rue ,  souvent n’ont pas de médecins

Points de la proposition de Loi en cours de débat au parlement   pouvant intéresser le Collectif * extrait du Projet de Loi NOR : SJSX0822640L/Bleue disponible le 6/03 sur le site http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/IMG//pdf/Projet_de_Loi.pdf

(* dixit P.Andre)


Art. L. 6111-1. - Les établissements de santé, publics et privés, assurent, dans les
conditions prévues par le présent code, les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement
des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques
du patient.
« Ils délivrent les soins avec hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile.
« Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions
de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par l’agence régionale de santé.
« Ils participent à la mise en oeuvre de la politique de santé publique et des dispositifs de
vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire.
« Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur les questions éthiques posées par l’accueil et
la prise en charge médicale. »


Art. L. 6112-1. - Les établissements de santé peuvent être appelés à mener ou à
participer à une ou plusieurs des missions de service public suivantes
    8° La lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autres professions et
institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui oeuvrent dans le domaine  de l’insertion

Art. L. 6112-2. - Les missions de service public définies à l’article L. 6112-1 peuvent
être assurées, en tout ou partie :
« 1° Par les établissements de santé ;
2° Par les groupements de coopération sanitaire ?
6° Par les praticiens exerçant dans les établissements ou structures énumérés aux 1°
à 5°
« Lorsqu’une mission de service public n’est pas assurée sur un territoire de santé, le
directeur général de l’agence régionale de santé, sans préjudice des compétences réservées par la loi à d’autres autorités administratives, désigne les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 6° qui en sont chargées.

CHAPITRE III
« GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE

« Art. L. 6133-1. - Le groupement de coopération sanitaire a pour objet, d'améliorer ou de
développer l'activité de ses membres.
« A
Constituer un réseau de santé. Dans ce cas, il est composé des membres mentionnés à
l’article L. 6321-1.
« Art. L. 6133-2. - Le groupement de coopération sanitaire est constitué par convention

(* dixit P.Andre)


constitutive passée entre ses membres, approuvée et publiée par le directeur général de l’agence
régionale de santé. Il comprend au moins un établissement de santé.
« Un groupement de coopération sanitaire peut être constitué entre des établissements de
santé de droit public ou de droit privé, des établissements médico-sociaux mentionnés à
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, des professionnels médicaux
libéraux, à titre individuel ou sous forme de société collective, ainsi que des centres de santé.
Art. L. 6133-3. - Le groupement de coopération sanitaire est doté de la personnalité
morale. Il constitue une personne morale de droit public lorsqu'il est exclusivement constitué
d'établissements ou d'organismes publics, ou d'établissements ou d'organismes publics et de
professionnels médicaux libéraux. Il constitue une personne morale de droit privé lorsqu'il est
exclusivement constitué d'établissements ou de personnes de droit privé. Dans les autres cas, sa nature juridique est fixée par les membres dans la convention constitutive.

Le groupement de coopération sanitaire poursuit un but non lucratif.

« Art. L. 6133-4. - L'assemblée générale est composée des membres du groupement et élit,
en son sein, un administrateur chargé de la mise en oeuvre de ses décisions. Elle est habilitée à prendre toute décision intéressant le groupement. Lorsque les membres le prévoient dans la
convention constitutive, un comité de direction restreint est chargé d’exercer tout ou partie des missions de l’assemblée générale.

« Art. L. 6133-5. - Le groupement de coopération sanitaire conclut un contrat pluriannuel
d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé dans les deux cas suivants :
« 1° Lorsqu’il est autorisé à exercer une ou plusieurs activités de soins ;
« 2° Lorsqu’il bénéficie d’une dotation de financement en application de
l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 6133-6. - Le groupement peut être créé avec ou sans capital. Les charges
d'exploitation sont couvertes par les participations de ses membres.
« Les membres du groupement sont responsables de sa gestion proportionnellement à
leurs apports ou à leurs participations

« CHAPITRE IER
« COORDINATION DE L’EVOLUTION DU SYSTEME DE SANTE « PAR L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
« Art. L. 6131-1. - Le directeur général de l’agence régionale de santé coordonne
l’évolution du système hospitalier, notamment en vue de :
« 1° L’adapter aux besoins de la population ;
« 2° Garantir la qualité et la sécurité des soins ;
« 3° Améliorer l’organisation et l’efficience de l’offre de soins et maîtriser son coût,
notamment lorsque la procédure décrite à l’article L. 6143-3-1 n’a pas permis d’améliorer la
situation financière d’un établissement ;

Accès de tous à des soins de qualité
« CHAPITRE IER-BIS
« ORGANISATION DES SOINS
« Art. L. 1411-11. - L’accès à des soins de premier recours, ainsi que la prise en charge
continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, de qualité et de
sécurité. Ils sont organisés par l’agence régionale de santé au niveau territorial défini à
l’article L. 1434-14 et conformément au schéma régional d’organisation des soins prévu à
l’article L. 1434-6.
« Ces soins comprennent :
« 1° La prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients ;
« 2° La dispensation et l’administration des médicaments, produits et dispositifs
médicaux ;
« 3° L’orientation dans le système de soins et le secteur médico-social ;
« 4° L’éducation pour la santé.
Article 18
I. - L’article L. 1110-3 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi
rédigés :
« Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne en raison de ses
moeurs, de sa situation de famille, de son handicap ou de son état de santé, de son origine ou de
son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou
une religion déterminée ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l’aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles.

« Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut soumettre au
directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou à la juridiction ordinale compétente, les
faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie
défenderesse de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers àtoute discrimination. Cette disposition est applicable également quand le refus est commis à
l’encontre d’une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l’existence du refus discriminatoire.

« Art. L. 162-1-14-1. - Peuvent faire l’objet d’une sanction, prononcée par le directeur de
l’organisme local d’assurance maladie, les professionnels de santé qui :
« 1° Pratiquent une discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, définie à
l’article L. 1110-3 du code de la santé publique ; « La sanction, prononcée après avis de la commission et selon la procédure prévue à
l’article L. 162-1-14, peut consister en :
« - une pénalité financière forfaitaire, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la
sécurité sociale pour les cas mentionnés au 1° ;


ARS
Organisation des agences
« Art. L. 1432-1. - L’agence régionale de santé est un établissement public de l’Etat. Elle
est dotée d’un conseil de surveillance et dirigée par un directeur général.
« Elle s’appuie sur :
« 1° Une conférence régionale de santé, chargée de participer par ses avis à la définition
de la politique régionale de santé ;
« 2° Deux commissions de coordination des politiques associant les services de l’Etat, les
collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale compétents pour assurer la
cohérence et la complémentarité de leurs actions, d’une part dans le secteur de la prévention et, d’autre part, dans celui des prises en charge et accompagnement médico-sociaux.  ( C'est là qu'il faut se faire une place )
Les modalités
de constitution et de fonctionnement de ces deux commissions sont fixées par décret.
« Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des
personnes handicapées et de l’assurance maladie.
« Elle met en place des délégations territoriales départementales.

Le directeur de l'ARS « Il peut recruter, sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée, des agents
contractuels de droit public ou des agents de droit privé régis par les conventions collectives
applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Conseil de surveillance
« Art. L. 1432-3. - Le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé est présidé
par le représentant de l’Etat dans la région. Il est composé de représentants de l’Etat, de membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance-maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de représentants des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées ainsi que de représentants des usagers élus ou désignés, selon des modalités définies par décret. ( C'est là qu'il faut se faire une place !!! )

« Sous-Section 3
« Conférence régionale de santé
« Art. L. 1432-4. - La conférence régionale de santé est un organisme consultatif composé de
plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Un décret
détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 1434-15. - Dans chacun des territoires mentionnés à l’article L. 1434-7, le
directeur général de l’agence régionale de santé peut constituer une conférence de territoire,
composée de représentants des différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire
concerné.
« La conférence de territoire peut faire toute proposition au directeur général de l’agence
régionale de santé sur l’élaboration, la mise en oeuvre, l’évaluation et la révision du projet
régional de santé. ( C'est là qu'il faut se faire une place !!! )
« La mise en oeuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de
santé conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales, portant sur la
promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social.
« Un décret détermine la composition et le mode de fonctionnement des conférences de
territoire.
« CHAPITRE V


« Art. L. 312-3. - La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et
sociale mentionnée à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique se réunit au moins une fois
par an en formation élargie en vue :
« 1° D'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyser leur évolution ;
« 2° De proposer des priorités pour l'action sociale et médico-sociale.

« Art. L. 313-1-1. - Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation
et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de
l’article L. 312-1 ainsi que des projets de lieux de vie et d’accueil sont autorisés par les autorités
compétentes en vertu de l’article L. 313-3.
« Lorsque les projets font appel partiellement ou intégralement à des financements
publics, ces autorités délivrent l’autorisation après avis d’une commission de sélection d’appel à
projet social ou médico-social. L’avis de cette dernière n’est toutefois pas requis en cas
d’extension inférieure à un seuil.

Chers amis,

PHI 34 remet chaque année des médicaments permettant de traiter plus de 6000 patients, exclus du système social dans le département de l’Hérault, et plus de 150000 à destination des populations les plus pauvres dans le monde.

En France la majorité de ces médicaments est issue de la collecte auprès du public de médicaments non utilisés par l’intermédiaire de Cyclamed.

Un projet de loi doit être examiné dans les prochains jours à l’Assemblée Nationale visant à la destruction systématique des médicaments de collecte et donc à supprimer la possibilité aux associations comme la notre d’utiliser ces médicaments en dépit de la rigueur de nos procédures imposées par la Charte Qualité de PHI.

Une telle loi réduirait à néant les possibilités offertes aujourd’hui aux plus démunis qui n’ont pas accès aux médicaments.

Nous avons besoin de votre soutien pour lutter contre un tel projet.

Nous sollicitons nos associations partenaires afin qu’elles nous adressent un courrier justifiant la nécessité de la fourniture gratuite de ces médicaments indispensables au fonctionnement de leur association.

Ce courrier sera un élément important joint au dossier que nous adresserons au Ministre de la Santé et de la Solidarité pour défendre notre position.

Nous comptons sur votre réaction rapide afin d’empêcher que la chaîne de solidarité que nous avons mise en place ensemble ne soit interrompue.

Courrier à envoyer à :

P.H.I. 34
261, chemin de Poutingon
34070 MONTPELLIER

Paris, le 28 mars 2006 .........
PETITION.....COMMUNIQUESe faire soigner sans se faire arrter : un droit remis en cause

Mdecins du Monde lance une ptition pour demander le retrait immdiat de la circulaire du 21 fvrier 2006.
La circulaire ministrielle du 21 fvrier 2006, adresse aux prfets et procureurs, explique dans les moindres dtails les modalits d'interpellation des personnes sans titre de sjour.
Elle mentionne les lieux o peuvent tre effectues les interpellations : les hpitaux, les blocs opratoires, les centres d'accueil pour toxicomanes, ou encore les salles d'attentes et halls d'accueil, les siges d'associations, les foyers et centres d'hbergement.
Cette circulaire remet en cause les principes fondateurs de la dontologie mdicale commencer par la rgle tacite mais admise qui protge les patients dans les lieux de soins, qui exercent une mission de sant publique. En allant jusqu' voquer la possibilit d'interpellation au bloc opratoire, la circulaire indique qu'aucun lieu n'est plus protg.
Le droit aux soins est inscrit dans le prambule de la constitution franaise. C'est un droit fondamental de la personne humaine. Il ne doit jamais tre utilis d'autres fins que la prservation de la sant.

Nous, soignants, hospitaliers, libraux, associatifs, refusons expressment aux forces de l'ordre l'entre dans nos salles d'attente ou halls d'accueil pour y procder des contrles ou interpellations. Nous, soignants, hospitaliers, libraux, associatifs, continueront quoiqu'il arrive accueillir tout patient pour les soins dont il a besoin en respectant notre serment d'Hippocrate.
Nous, citoyens, refusons la remise en cause de ces principes fondamentaux et demandons le retrait immdiat de cette circulaire.

Mdecins du Monde appelle tous les professionnels de sant, les syndicats et les citoyens rejoindre cet appel en signant notre ptition sur le site :

Accs directe au site de Medecin du Monde